J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720545V


Décision du 4 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0567/81 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPHARCO à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 224, avenue de la Capelette, 13010 Marseille ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPHARCO, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOPHARCO par l'arrêté no V 0567/81 du 11 mai 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 224, avenue de la Capelette, 13010 Marseille, est abrogée à compter du 4 janvier 2007 par la décision no V 2976/06.